Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation foncière?

Un rôle d’évaluation est l’inventaire de toutes les propriétés d’une municipalité. Il regroupe des renseignements sur chacun des immeubles permettant d’y déterminer la valeur réelle et il est l’outil de taxation des municipalités et des commissions scolaires. Il permet également à tout contribuable d’avoir accès à l’ensemble des inscriptions publics relatives à sa propriété et celle des autres. Voici un lien conçu pour les citoyens exposant l’essentiel du système québécois servant à établir la valeur foncière des propriétés :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/evaluation_fonciere/documentation/evaluation_fonciere_propriete.pdf

Quel est le lien entre le rôle d’évaluation foncière et le compte de taxes?

Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal. Une multitude d’information se retrouve sur un compte de taxe, il se peut que vous ayez des questions relatives à certaines sections.  Afin de vous guider dans les ressources disponibles, voici un bref résumé des personnes pouvant vous aider :

Section « détails des taxes »

Donnée de base : Se définit comme la valeur imposable de votre propriété servant de base de calcul des taxes

Taux : Taux de la taxe foncière par 100$ de valeur imposable établi selon le règlement de taxation annuelle adopté par le conseil municipal

Total : Montant des taxes pour l’année concernée

Lors de la taxation annuelle, si vos questions concernent le montant des taxes foncière (les taux de taxation), la tarification pour les ordures par exemple, vous devez communiquer avec votre municipalité. 

Toutefois, si vous avez des questions concernant plutôt le montant de l’évaluation imposable, vous devez communiquer avec l’organisme municipal responsable soit la MRC

Puis-je contester mon compte de taxes?

Non. Les comptes des taxes municipaux et scolaires ne peuvent être contestés. Par contre une demande de révision du rôle d’évaluation foncière peut être déposée auprès de l’organisme responsable de l’évaluation tout en respectant les conditions énumérées ci-haut à la section «Demande de révision d’une valeur inscrite au rôle»

Quelle est la valeur réelle ou marchande d’un immeuble?

La valeur d’un immeuble est établie en fonction de sa valeur réelle soit sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, en d’autres mots elle correspond au prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

Quelle est la date de référence pour déterminer la valeur réelle?

La valeur réelle est établie en tenant compte des conditions du marché qui prévalaient 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. Exemple : Pour un rôle triennal équilibré 2022-2023-2024, la date de référence du marché est le 1^er juillet 2020.

Rôles triennaux en vigueur

Prochains rôles triennaux

Pourquoi la valeur de ma propriété a-t-elle augmenté alors que je n’ai pas fait de travaux?

Probablement qu’il y a eu le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation dans votre municipalité.

• Fluctuation du marché immobilier entre les deux dates de référence du marché;
• Cumul des permis de construction qui, pris individuellement, n’ont aucune incidence mesurable sur la valeur mais qui avec le temps en s’accumulant peuvent avoir un effet de rajeunissement sur la propriété par conséquent entraîner une hausse de valeur;
• Prise en compte des rénovations effectuées sans permis de rénovation.

Quelles sont les conditions de visite de ma propriété?

• Le technicien en évaluation foncière doit avoir une raison afin de pouvoir visiter une propriété, dont la principale tâche est de procéder aux relevés physiques des propriétés.

Il relève les éléments qui établissent la valeur de la propriété : entres autres l’aire aux étages, le genre de construction, le type de fondation, les matériaux intérieurs et extérieurs, les issues, les dépendances.  Pour s’assurer d’un suivi adéquat, il prend des mesures, prend des photographies et produis un croquis.

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation;
• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige les services d’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.

C’est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte pour vous aviser de sa visite. Si cela s’avère nécessaire, il vous indiquera de le contacter pour prendre rendez-vous.

Comment se définit un logement au sens du rôle d’évaluation foncière?

La définition d’un logement selon le manuel d’évaluation foncière du Québec, comporte trois conditions cumulatives, vérifiables par la seule observation des lieux :

1-   Pouvoir y tenir lieu et feu;

2-   Pouvoir y accéder directement;

3-   Pouvoir en jouir de façon exclusive.

Pourquoi j’ai reçu un Certificat de tenue à jour?

Selon l’article 174 de la loi sur la fiscalité municipale l’évaluateur modifier le rôle d’évaluation foncière pour plusieurs raisons tel que :

• Donner suite au changement de propriétaire d’un immeuble;
• Y inscrire un immeuble indûment omis;
• Donner suite à une opération cadastrale;
• Y refléter l’augmentation ou la diminution de valeur d’une unité d’évaluation à la suite de réalisation de travaux effectués sur un bâtiment. (Amélioration, construction ou démolition)